La Qualité au Carré
Développer vos compétences en Assurance Qualité, Qualification et Validation
Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 27 mai 2025 - Mises à jour le 27 mai 2025
Article 1 – Application des conditions générales de vente
1.1. Champ d’application :
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après : les « Services ») proposés sur le site internet accessible via le lien hypertexte suivant :https://la-qualite-au-carre.com/ (ci-après le « Site »), exploités par l'Entreprise Individuelle Agnès Moncla - La Qualité Au Carré.
Elles régissent toutes les ventes de Services entre l'Entreprise Individuelle Agnès Moncla - La Qualité Au Carré, immatriculée au RNE sous le numéro 948 957 220, ayant son siège social au 3 Rue du Romarin à Saint Orens de Gameville (316500) (ci-après « La Qualité Au Carré ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après les « Utilisateurs »).
La Qualité Au Carré se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par l’Utilisateur. Les présentes CGV sont rédigées en français.
1.2. Acceptation des CGV :
Les présentes CGV sont accessibles aux Utilisateurs et plus généralement à tout internaute visitant le Site et imprimables à tout moment par un lien direct « Conditions générales de vente » en bas de chaque page du Site ainsi que lors de la signature du contrat de formation ou lors de l'inscription à un séminaire en présentiel.
Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve de l’Utilisateur des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site».
La commande de Services par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.
Article 2 – Description des services
2.1. Description : La Qualité Au Carré propose aux Utilisateurs du Site différents contenus gratuits : des posts LinkedIn, des contenus Telegram, des articles, des guides offerts au format PDF, une newsletter et des événements en ligne live ou pré-enregistrés tels que des masterclass (ci-après « Contenus gratuits ») et des formations et séminaires payants (ci-après « Formations » et «Séminaires») dans le domaine de l'Assurance Qualité, la Qualification et la Validation, ainsi que des conseils, prestations de service et coaching pour les professionnels et les particuliers dont les thématiques, les programmes et les dates sont indiqués sur le Site.
2.2. Les contenus gratuits : Ils sont proposés aux Utilisateurs du Site à titre gratuit. Certains contenus sont accessibles directement sur le Site. D’autres nécessitent une inscription via des formulaires de contact, selon les modalités prévues sur le Site.
2.3. Les formations : Ce sont des Formations payantes dispensées, à distance ou accessibles en ligne. La Qualité Au Carré peut, par exception, organiser des modules en présentiel. Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux Formations telles qu’indiquées sur le Site et selon les modalités prévues sur le Site. Les conditions d’achat (contenu de la formation, tarif, bonus inclus, condition de garantie) sont indiquées sur la page de vente et le bon de commande de chaque formation et peuvent varier selon la formation choisie.
2.4. Les séminaires : Ce sont des formations dispensées en présentiel, accompagnées de façon exceptionnelle de supports en ligne. Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux séminaires tel qu’indiqué sur le Site et selon les modalités prévues sur le Site.
2.5. Accompagnement et Discussion : Différents types d’accompagnements sont proposés aux Utilisateurs de nos Formations : des échanges lors de sessions live avec les formateurs de La Qualité Au Carré (ci-après « Formateurs»), des consultations questions-réponses au format vidéo pré-enregistrée, du coaching de groupe. Le type d’accompagnement diffère selon la Formation choisie et est spécifié sur la page de vente et le bon de commande de la Formation. Les échanges entre l’Utilisateur et le Formateur ont lieu selon les modalités définies sur la page de vente et le bon de commande la Formation. Le contenu des supports de formation (ci-après les « Supports ») et la description des Formations sur le Site ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment par La Qualité Au Carré pour s’adapter aux Utilisateurs. Les Utilisateurs accèdent notamment (sans nouvelle contrepartie financière) à toute mise à jour des Formations futures pendant leur durée d’accès à la plateforme de formation.
La Qualité Au Carré peut également selon la Formation choisir mettre à disposition des Utilisateurs inscrits des espaces de discussion tels qu’un groupe WhatsApp ou un groupe Facebook privés à travers lesquels les Utilisateurs peuvent échanger entre eux et avec le Formateur. La Qualité Au Carré se réserve le droit de mettre à disposition des Utilisateurs d’autres outils pour faciliter les échanges, ainsi que stopper la mise à disposition de ces groupes, si elle le juge nécessaire. Pour accéder aux groupes de discussion, les Utilisateurs doivent demander à rejoindre le Groupe selon la procédure mise en place par leurs administrateurs. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que, pour accéder aux Groupes, ils doivent être préalablement inscrits sur la plateforme utilisée et s’engagent à respecter les règles d’utilisation.
Article 3 – Exécution des Prestations
3.1. Prestations de service :
Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre de Service. Le délai de réalisation d’une Prestation court à compter de la réception par La Qualité Au Carré de l’Offre signée par le Client.
Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par La Qualité Au Carré et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à La Qualité Au Carré. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.
Le Client tient à la disposition de La Qualité Au Carré toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.
3.2. Inscription aux formations en ligne ("Site") :
Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent consulter la page de vente de chacune des Formations pour en connaître les conditions d’achat, puis valider sa commande via le bon de commande mis à sa disposition. Un accès personnel sur la plateforme de formation sera alors créé automatiquement lors du premier achat.
Les Utilisateurs autorisent expressément La Qualité Au Carré à accéder aux données de leur compte client sur le site tiers concerné. Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à La Qualité Au Carré l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription ou qu’ils fournissent par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modification.
3.3. Espace Personnel :
L’inscription d’un Utilisateur sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui permet d’accéder aux Services commandés. Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou d’accéder à leur Espace Personnel, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils sont également responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit immédiatement contacter La Qualité Au Carré aux coordonnées suivantes contact@la-qualite-au-carre.com en cas d’utilisation frauduleuse de son Espace Personnel et reconnaît à La Qualité Au Carré le droit de prendre toutes mesures appropriées à cet égard.
3.4. Passation des commandes de Services :
La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par La Qualité Au Carré comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
La Qualité Au Carré propose à l’Utilisateur, notamment par l’intermédiaire de tunnels de vente, d’emails ou de la rubrique « Programmes » du Site, de sélectionner le programme auquel il souhaite adhérer. L’Utilisateur est ensuite dirigé vers une page de vente qui détaille le contenu du Service et son prix dans le cas des Formations. L’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur un lien lui permettant d’accéder au bon de commande.
Pour valider sa commande et procéder au paiement du prix du Service, l’Utilisateur doit cocher la case suivante : « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site ». L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces conditions générales de vente et les accepte.
Lorsque l’Utilisateur valide sa commande, il peut, selon le Service commandé, être redirigé vers une page lui proposant l’achat d’un autre Service (upsell). La procédure de commande d’un upsell est identique à celle prévue ci-dessus.
L’Utilisateur est ensuite redirigé vers une page de confirmation de commande et reçoit automatiquement un email de bienvenue. La mise à disposition de la formation dépend des modalités d’achats précisées sur la page de vente. Dans le cas des Formations en ligne, l’accès se fait la majorité du temps automatiquement et sous une quinzaine de minutes. Dans le cas où une intervention humaine serait nécessaire pour débloquer l’accès, celui-ci sera donné dans un délai de 72h ouvrées maximum.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1. Prix des Services :
Les prix des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. Pour les Services qui impliquent l’organisation d’un appel téléphonique avec La Qualité Au Carré avant la passation de la commande par l’Utilisateur, le prix est indiqué à l’Utilisateur par écrit à la suite de l’appel téléphonique.
Les prix sont indiqués en euros HT. Une facture est établie par La Qualité Au Carré et remise au Client lors de la réalisation de chaque Prestation.
Le prix des Services ne constitue aucunement des offres susceptibles d’engager La Qualité Au Carré au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. La Qualité Au Carré se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Pour certains des programmes proposés, La Qualité Au Carré offre à l’Utilisateur la possibilité de payer en plusieurs fois. Le montant de chaque échéance est clairement indiqué sur les pages de vente concernées ou par e-mail pour les Services qui impliquent l’organisation d’un appel téléphonique avec La Qualité Au Carré avant la passation de la commande par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur choisit de payer le prix des Services en plusieurs fois, il reconnaît et accepte qu’aucun escompte ne lui sera accordé par La Qualité Au Carré. Concernant les abonnements, la modification du prix d’un abonnement est toujours sans incidence sur les abonnements en cours.
Attention : si vous résidez dans un pays qui n’est pas la France, le taux de TVA applicable peut varier et entraîner une légère variation du prix TTC selon les cas.
4.2. Paiement des Services :
Les Services sont payables en euros, comptant lors de la commande sur le Site. Aucune commande de Services ne sera délivrée à l’Utilisateur avant le paiement complet du prix des Services, matérialisé par la réception par La Qualité Au Carré d’un accusé de réception du paiement des Services.
La Qualité Au Carré permet à l’Utilisateur de payer certains programmes précisément identifiés sur le Site en plusieurs échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande.
Le paiement des Services peut s’effectuer par virement bancaire ou par carte bancaire Visa, Mastercard ou par tout autre moyen de paiement accepté par La Qualité Au Carré. Pour les paiements de formations en ligne, l’Utilisateur peut choisir de passer soit par STRIPE soit par PAYPAL, deux passerelles de paiements sécurisée. L’Utilisateur peut accéder aux conditions générales d’utilisation de STRIPE et de PAYPAL par l’intermédiaire de leurs sites respectifs. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’interface sécurisée et ne saurait être imputée à La Qualité Au Carré.
A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne seront transmises à un tiers. L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
Pour les commandes de Prestation de Service, sauf stipulation contraire figurant dans l’Offre, La Qualité Au Carré émet une facture unique pour un règlement en 1 fois.
Dans le cas d’un paiement en plusieurs échéances N, La Qualité Au Carré émet : une facture d’acompte, correspondant à 1/N du montant défini dans l’Offre, au moment de l’acceptation par le Client de l’Offre.
Cette facture est payable immédiatement, le démarrage des Prestations étant soumis à son entier règlement. Le solde faisant l’objet de N-1 factures sur les N-1 mois suivants consécutifs payables à compter de son émission.
Sauf stipulations contraire figurant dans l’Offre, toutes les factures de La Qualité Au Carré sont payables à son siège social.
Sauf accord exprès de La Qualité Au Carré aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.
En cas de réclamation contre La Qualité Au Carré, le Client s’interdit de différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou d’effectuer toute compensation automatique entre les sommes dues entre les parties.
4.3. Retard de paiement des Services :
En cas de paiement des Services en plusieurs échéances mensuelles, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, ou l'absence de paiement par virement bancaire d’une échéance signalée par l’établissement bancaire de l’Utilisateur entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement prévue, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les pénalités de retard seront calculées sur la base du prix des Services restant dû par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne remédie pas à la situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de règlement prévue par l’échéancier, La Qualité Au Carré se réserve le droit de résilier la vente, de couper l’accès des Services à l’Utilisateur et de solliciter le cas échéant des dommages et intérêts, sans que l’Utilisateur ne puisse solliciter le remboursement des sommes déjà versées antérieurement à la résiliation.
Article 5 – Conditions de règlement
5.1. Confirmation de commande :
A l’issue du paiement effectué par l’Utilisateur et validé par La Qualité Au Carré, La Qualité Au Carré adressera à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services, les coordonnées de La Qualité Au Carré et les CGV applicables au moment de la vente. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties. Pour accéder au(x) programme(s) commandé(s), l’Utilisateur devra se connecter sur son Espace Personnel.
5.2. Annulation de commande par La Qualité Au Carré :
Pour les Formations en ligne : Le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire de l’Utilisateur entraînera l’annulation la commande de Services de Formations en ligne par La Qualité Au Carré.
La Qualité Au Carré se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande de Services pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par l’Utilisateur. En cas d’annulation d’une commande de Formations en ligne par La Qualité Au Carré, l’Utilisateur sera remboursé de tous frais déjà payés.
Pour les Séminaires en présentiel : En cas de dédit par La Qualité Au Carré à moins de 15 jours francs avant le début du Séminaire, La Qualité Au Carré remboursera le coût total au bénéficiaire ou, avec son accord, conviendra de nouvelles dates de formation.
Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas d'annulation d'un Séminaire en présentiel par La Qualité Au Carré, pour toute cause excluant le cas de force majeure défini ci-dessous, il sera proposé à l'Utilisateur un report de sa participation à un Séminaire ultérieur, ou un remboursement de la totalité de la Prestation. Les frais éventuels engagés par l'Utilisateur (hébergement, transport, liste non-exhaustive) ne feront pas l'objet d'une prise en charge ni d'une compensation de la part de La Qualité Au Carré.
La Qualité Au Carré ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement de La Qualité Au Carré, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne, guerres ou pandémies. Dans ce cas les obligations de La Qualité Au Carré sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des sommes relatives aux Prestations restent dûes par le Client à La Qualité Au Carré.
5.3. Annulation de la commande par l’Utilisateur :
Aucune modification ou annulation de la commande de Séminaires ni de Formations (dispensées en ligne ou en présentiel) pour quelque raison que ce soit (hors cas de force majeure) ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par La Qualité Au Carré, sans préjudice pour l’Utilisateur d’exercer son droit à la garantie commerciale offerte par La Qualité Au Carré dans les conditions définies ci-après. En conséquence, le prix des Formations dispensées en ligne et commandées par l’Utilisateur est dû en totalité par l’Utilisateur. Dans le cas des abonnements sans engagement, l’Utilisateur pourra annuler son abonnement sur simple demande par email. Les accès au programme seront alors coupés.
Séminaires en présentiel : Si l'Utilisateur est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties), le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 6 – Délai de rétractation et Garanties
6.1. Délai de rétractation :
Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de La Qualité Au Carré commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.
La commande de Séminaires en présentiel est définitive, La Qualité Au Carré s'engageant dès la commande à la mise en oeuvre de moyens logistiques. L'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
6.2. Nature de la garantie :
Certains Services précisément identifiés achetés sur le Site donnent droit à une garantie contractuelle « Satisfait ou remboursé ». Cette garantie est indiquée sur la page de présentation de la formation et sur la page de commande de la formation.
Si le programme de Formation ne satisfait pas l’Utilisateur, ce dernier pourra prétendre à son remboursement sous réserve que sa demande soit réalisée dans le délai indiqué sur la page de vente à compter de la Livraison des Services. Elle se termine le dernier jour du délai précisé à minuit heure de Paris.
Les Séminaires en présentiel et d’autres produits spécifiques n’ouvrent pas de garantie “Satisfait ou remboursé”. La mention Garantie Satisfait ou Remboursé n’est alors pas mentionnée sur la page de vente, ni sur le bon de commande. En validant sa commande et nos conditions générales de vente lors de son achat, l’Utilisateur atteste avoir connaissance et accepter ces modalités.
Deux types de Garanties Satisfait ou Remboursé peuvent être proposés selon les programmes de formation, soit sans condition et dans ce cas là, l’Utilisateur obtient son remboursement dans le délai imparti sur simple demande par email, soit avec conditions et l’Utilisateurs devra alors nous remettre les preuves spécifiées sur la page de vente (ex : preuves qu’il a appliqué la méthode).
Dans le cas particulier d’un abonnement mensuel sans engagement, aucun nouveau prélèvement ne sera effectué par la Société à compter de la communication par le Client de sa volonté de se rétracter.
6.3. Exercice de la garantie :
Toute réclamation de l’Utilisateur en application de l’article 6.2. des présentes devra être transmise à La Qualité Au Carré dans le délai susvisé par e-mail à l’adresse suivante contact@la-qualite-au-carre.com.
Après avoir examiné la réclamation de l’Utilisateur et si la réclamation a été adressée dans les délais prévus par l’article 8.1 des présentes CGV, La Qualité Au Carré s’engage à rembourser intégralement l’Utilisateur de la somme payée au titre de l’achat des Services. La Qualité Au Carré se réserve toutefois le droit de refuser à l’Utilisateur le bénéfice de la présente garantie commerciale dans le cas où (i) la réclamation de l’Utilisateur serait adressée en dehors du délai prévu par l’article 6.2. ou (ii) l’Utilisateur souhaiterait exercer la présente garantie alors qu’il avait déjà exercé un droit similaire à l’occasion d’une précédente commande de Services.
Article 7 – Limitation de responsabilité et assurance
7.1. Obligations :
La Qualité Au Carré n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de La Qualité Au Carré est expressément exclue, ce que reconnaît l’Utilisateur, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet ou dans le cas d’une violation des présentes CGV par un Utilisateur. La Qualité Au Carré se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
7.2. Responsabilité de La Qualité Au Carré :
La Qualité Au Carré ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique et du contenu (publicités, produits ou services etc.) de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site dès lors qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. La Qualité Au Carré n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être parti à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers (de type livraison de produits et/ou services, garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus).
La responsabilité de La Qualité Au Carré ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains qui lui sont imputables, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image de marque, la perte de marge ou le manque à gagner. La responsabilité de La Qualité Au Carré ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
7.3. Responsabilité de l’Utilisateur :
La Qualité Au Carré s’engage à fournir les Services avec diligences et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il ne pèse sur La Qualité Au Carré qu’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. En conséquence, La Qualité Au Carré ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services leur permettront de réaliser leur projet professionnel et leurs objectifs de chiffre d'affaires pour leur activité, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que (i) la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité ; (ii) les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de participation à des formations visant au développement des affaires et (iii) cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
7.4. Espace Personnel :
La Qualité Au Carré décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
7.5. Confidentialité des données :
La Qualité Au Carré s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de la réalisation desdits Services. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.
7.6. Assurance :
La Qualité Au Carré certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1. Supports et méthodologies :
Les logiciels, bases de données et contenus de toute nature relatifs aux Services (textes, documents, études, noms de domaines, vidéos, savoir-faire, méthologies, supports pédagogiques, images, visuels, musiques, logos, marques, et plus largement toute autre information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services) sont et restent de la propriété exclusive de La Qualité Au Carré. Le Client reconnait et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par La Qualité Au Carré lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
L’Utilisateur ne peut faire état ou usage de toute information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services appartenant à La Qualité Au Carré qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de La Qualité Au Carré.
A cet égard, La Qualité Au Carré se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de La Qualité Au Carré et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que La Qualité Au Carré pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
8.2. Témoignages :
L’Utilisateur est libre d’adresser à La Qualité Au Carré des témoignages (écrits, images ou vidéos) portant sur les résultats des Services. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que La Qualité Au Carré, à titre gratuit et pendant une durée de dix (10) ans, utilise, reproduise, édite, publie, expose et diffuse ces témoignages sur tous supports papier et numérique (notamment sur le Site et les réseaux sociaux), le cas échéant sous une forme modifiée et en association avec d’autres images et / ou vidéos et avec des logos, slogans et contenus de La Qualité Au Carré dans le cadre de la communication et de la promotion des actions et des activités de La Qualité Au Carré en France et à l’étranger, et pour une durée illimitée à titre d’archive.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
La navigation sur le Site, la souscription aux Services par les Utilisateurs et plus généralement la fourniture des Services par La Qualité Au Carré aux Utilisateurs impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de leurs données, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de La Qualité Au Carré disponible sur cette page.
Article 10 – Règlement des litiges et loi applicable
10.1. Médiation :
En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV et à défaut de résoudre le litige amiablement directement avec La Qualité Au Carré dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
Afin de soumettre son litige au médiateur SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, l’Utilisateur doit :
remplir le formulaire sur le site internet http://cnpm-mediation-consommation.eu ou
envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant de l’Utilisateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique de l’Utilisateur, coordonnées de La Qualité Au Carré, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de La Qualité Au Carré.
10.2. Droit applicable et attribution de compétence :
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
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